Réorganisation judiciaire

Pour une entreprise viable qui ne peut faire face à ses dettes telles qu’elles se présentent, la pression des créanciers peut causer davantage de dommages que les dettes elles-mêmes. Une seule saisie sur un compte bancaire ou sur une machine essentielle peut arrêter une activité qui, sans cela, se redresserait. La réorganisation judiciaire existe pour donner de l’air : le tribunal suspend les voies d’exécution pendant un temps, afin que la société puisse poursuivre son activité et régler son avenir avec ses créanciers de manière ordonnée.

La procédure ne fonctionne que si l’entreprise y arrive préparée, avec une présentation crédible de ses perspectives et une idée réaliste de ce que ses créanciers accepteront. Une fois engagée, son déroulement est façonné par une série de choix et de règles :

• les règles relatives au sursis — quels créanciers il lie, quelles voies d’exécution il suspend et combien de temps dure la protection ;
• les règles relatives aux issues que peut prendre la procédure — un accord avec certains créanciers, un plan collectif ou un transfert de l’entreprise sous le contrôle du tribunal ;
• les règles relatives à ce qu’un plan de réorganisation peut proposer, et au regroupement des créanciers en classes appelées à voter ;
• les règles qui déterminent quand un tribunal peut homologuer un plan malgré l’opposition d’une classe dissidente ;
• les règles relatives à la protection d’un créancier qui recevrait moins en vertu du plan que dans une liquidation ;
• les règles relatives au maintien de la direction aux commandes pendant la procédure, et à ce qu’elle ne peut plus faire sans autorisation ;
• les règles relatives à la situation des actionnaires, dont la participation peut être diluée ou annulée par un plan ;
• les règles relatives à l’exécution du plan, à sa modification et à ce qui se passe si l’entreprise ne peut pas le respecter.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.